Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 96.4
Versions de la disposition

Texte complet
96.4. Malgré l’article 3, au plus tard le 31 décembre 2022, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec émettent aux producteurs en proportion de leur détention de quota de catégorie C résultant de l’application de l’article 96.3, une quantité de quota égale à au moins 105 000 unités et au plus 120 000 unités, afin que le taux d’utilisation du cycle se terminant le 31 décembre 2022 soit de 100%.
Ils avisent les producteurs des quotas projetés résultant de cette émission au plus tard le 15 décembre 2022.
Décision 12263, a. 21; N.I. 2022-10-01.
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